aux habilitations conférées par arrêtés du

du

du

4 novembre 2014 pour les agents

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

à rechercher et à constater

par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du

relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales

pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales